Protéger l'ensemble des zones humides

Règle 4

Objectifs justifiant la règle

  • Participer à la reconquête de la qualité de l'eau en préservant les zones humides
  • Préserver la biodiversité liée aux zones humides

Disposition du PAGD

Enjeu : Qualité des milieux aquatiques
Composante : Zones humides
Disposition L2-2 : Prendre en compte les zones humides dans les projets d’aménagement

Enoncé de la règle

"L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblais des zones humides tels que définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement, quelle que soit leur superficie, qu’ils soient soumis ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, est interdit sur l’ensemble du périmètre du SAGE sauf s’il est démontré par le pétitionnaire :

  • l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports, sous condition de l’impossibilité technico-économique de délocaliser ou de déplacer ces enjeux ;

OU

  • l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones, les installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou présentant un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme (les infrastructures et ouvrages d’eau potable et d’assainissement entrent dans ce cas de figure);

OU

  • la réalisation d’un programme de restauration des milieux aquatiques visant une reconquête d‘une fonctionnalité d’un écosystème aquatique ou humide;

OU

  • l’impossibilité technico-économique de réaliser des travaux d’adaptation ou d'extension de bâtiments agricoles en dehors de ces zones ;

OU

  • l’impossibilité technico‐économique de créer, en dehors de ces zones, des retenues pour l’irrigation de cultures légumières. Cette exception ne valant que pour une implantation sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur sol hydromorphe sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et de leur raccordement dans la retenue.

 

Dans la conception et la mise en œuvre des cas d’exception cités précédemment, des mesures adaptées devront être définies par le maître d’ouvrage pour :

  • éviter l’impact en recherchant d’autres solutions techniques et économiques,
  • s’il n’a pas pu être évité, réduire cet impact en recherchant des solutions alternatives moins impactantes,
  • à défaut, et en cas d’impact résiduel, mettre en oeuvre des mesures compensatoires.  Ces dernières respectent les principes visés par la disposition du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027.

Attention : Toute zone humide, même non inventoriée, est soumise à la règle en vigueur !

Pour prévenir tout litige, les données des zones humides potentielles permettent d’identifier les secteurs où des compléments d’inventaire peuvent s’avérer nécessaires : page urbanisme

Cartographie des zones humides du SAGE suite à la mise à jour en CLE du 31 mars 2021

Informations complémentaires :

Cette cartographie est issue de la compilation des inventaires communaux : validation initiale  en CLE du 31/03/2016  puis mise à jour CLE du 31/03/2021.

La CLE du 31/03/2021 a validé les nouveaux inventaires de Tréffléan et Sulniac ainsi que des mises à jour.

Elle intègre aussi des corrections d'intégration sur les inventaires de Vannes et Saint-Armel, des expertises ou contre-expertises validées.


Pour plus d'informations : 02 97 52 47 60 ou sig@sagegmre.fr